CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
& POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Dernière mise à jour : 16.07.2026
Conditions Générales d'utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès et l’utilisation du service Le Bon Interlocuteur Travaux, accessible notamment depuis le site www.leboninterlocuteurtravaux.fr.
1. Identité de l’éditeur du service
Le service Le Bon Interlocuteur Travaux est exploité par : Jordane Sausse – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Le Bon Interlocuteur Travaux SIREN : 53438474800024
Ci-après désigné « Le Bon Interlocuteur » ou « LBI ».
2. Objet du service
Le Bon Interlocuteur propose un service d’analyse préliminaire des demandes, d’orientation et, lorsque cela est possible, de mise en relation avec un nombre limité de professionnels susceptibles de correspondre au projet présenté.
Le service s’adresse aux particuliers et aux professionnels recherchant un interlocuteur dans le cadre, notamment, de travaux, d’une rénovation, d’une extension, d’un aménagement, d’un désordre affectant un bâtiment ou d’un projet immobilier ou professionnel.
LBI intervient exclusivement en amont du projet afin :
de recueillir et comprendre la demande ;
d’identifier les métiers susceptibles d’être concernés ;
de rechercher, au sein de son réseau, des professionnels dont l’activité et le positionnement paraissent adaptés ;
de permettre, le cas échéant, une prise de contact entre le demandeur et ces professionnels.
Le Bon Interlocuteur n’est pas une entreprise de travaux et ne réalise lui-même aucune prestation technique.
3. Définitions
Dans les présentes CGU :
Le Demandeur désigne toute personne physique ou morale déposant une demande par l’intermédiaire du site, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen accepté par LBI.
Le Professionnel désigne toute entreprise, artisan, architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, diagnostiqueur, économiste, ingénieur, consultant ou autre intervenant susceptible d’être présenté au Demandeur.
La Mise en relation désigne la transmission, avec l’accord du Demandeur, de tout ou partie des informations nécessaires afin de permettre un échange avec un Professionnel.
4. Acceptation des CGU
Le dépôt d’une demande implique que le Demandeur a préalablement pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
Le Demandeur reconnaît avoir compris la nature et les limites du service proposé par LBI.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de dépôt de la demande.
5. Gratuité et absence d’engagement
Le dépôt, l’étude et la qualification d’une demande sont gratuits pour le Demandeur.
Le Demandeur n’est soumis à aucune obligation :
d’accepter une mise en relation ;
de rencontrer un Professionnel ;
de demander un devis ;
d’accepter une proposition commerciale ;
de conclure un contrat ;
de faire réaliser les travaux envisagés.
Les Professionnels peuvent rémunérer LBI au titre de services de mise en relation ou de prestations conclues séparément avec LBI.
6. Dépôt et contenu d’une demande
Le Demandeur s’engage à communiquer des informations exactes, sincères, suffisamment précises et actualisées.
Il lui appartient notamment de signaler :
la nature du projet ;
la localisation du bien ou du chantier ;
les désordres ou difficultés constatés ;
les contraintes connues ;
les travaux déjà réalisés ;
l’existence éventuelle d’études, de diagnostics, de devis ou de sinistres ;
tout élément susceptible d’avoir une incidence sur l’analyse de la demande.
Les photographies, plans, diagnostics et documents éventuellement transmis sont fournis sous la responsabilité du Demandeur.
Le Demandeur garantit qu’il est autorisé à communiquer les documents, photographies et informations transmis à LBI.
LBI ne saurait être tenu responsable d’une orientation inadaptée résultant d’informations incomplètes, imprécises, erronées, trompeuses ou non actualisées communiquées par le Demandeur.
7. Analyse préliminaire de la demande
L’analyse effectuée par LBI repose exclusivement sur les informations communiquées par le Demandeur et sur les échanges intervenus avec celui-ci.
Cette analyse :
ne constitue pas un diagnostic technique ;
ne constitue pas une expertise ;
ne constitue pas une étude de faisabilité ;
ne vaut pas conseil architectural, juridique, financier, assurantiel ou réglementaire ;
ne remplace pas une visite du site ou du bâtiment ;
ne permet pas de confirmer l’origine, la gravité ou les conséquences d’un désordre ;
ne garantit pas que le métier initialement identifié sera le seul métier nécessaire.
Seul un professionnel techniquement compétent, disposant de l’ensemble des éléments utiles et, lorsque cela est nécessaire, ayant visité les lieux, peut établir un diagnostic, formuler des préconisations ou déterminer les travaux à réaliser.
8. Absence d’obligation de prise en charge ou de mise en relation
Le dépôt d’une demande ne crée aucune obligation pour LBI de la prendre en charge, de l’accepter, de l’instruire jusqu’à son terme ou de la transmettre à un Professionnel.
LBI se réserve le droit de refuser, suspendre, clôturer ou ne pas transmettre une demande, notamment lorsque :
les informations fournies sont incomplètes ou incohérentes ;
le Demandeur ne répond pas aux demandes de précisions ;
la demande se situe en dehors du périmètre géographique ou professionnel couvert ;
aucun Professionnel suffisamment adapté n’est identifié ;
aucun Professionnel n’est disponible ou intéressé ;
la nature ou la complexité du projet dépasse le cadre du service ;
la demande présente un caractère manifestement irréaliste, frauduleux ou illicite ;
le comportement du Demandeur est inapproprié, menaçant ou abusif ;
la demande comporte un risque pour la sécurité des personnes ou des biens nécessitant une intervention urgente ou spécialisée ;
LBI ne dispose pas d’éléments suffisants pour orienter raisonnablement le Demandeur.
LBI privilégie l’absence de mise en relation plutôt que la présentation d’un Professionnel dont les compétences, l’activité, la disponibilité ou le positionnement ne paraissent pas suffisamment adaptés au regard des informations disponibles.
LBI n’est pas tenu de motiver de manière détaillée sa décision de ne pas donner suite à une demande.
9. Sélection des Professionnels
La recherche d’un Professionnel peut notamment tenir compte :
de son activité déclarée ;
de sa spécialité ;
de son expérience connue ;
de la localisation du projet ;
de sa zone d’intervention ;
de la nature et de l’importance du projet ;
de la taille et de l’organisation de son entreprise ;
de sa disponibilité déclarée ;
de références ou d’expériences précédemment portées à la connaissance de LBI ;
de la qualité des échanges antérieurs ;
de sa capacité apparente à répondre à la demande.
Ces critères sont appréciés par LBI à partir des informations dont il dispose à la date de la mise en relation.
LBI n’effectue pas nécessairement un audit complet et permanent de chaque Professionnel. La sélection ne constitue donc ni une certification, ni une labellisation, ni une garantie de fiabilité, de solvabilité, de compétence ou de bonne exécution.
LBI peut modifier, compléter ou retirer à tout moment un Professionnel de son réseau, sans que cela constitue la reconnaissance d’une faute ou d’une défaillance de ce Professionnel.
10. Nombre de Professionnels contactés
La demande peut être présentée à un nombre volontairement limité de Professionnels.
Le nombre de Professionnels sollicités dépend notamment de la nature du projet, de sa localisation, des compétences recherchées et des disponibilités connues.
LBI ne garantit aucun nombre minimal de Professionnels, aucune réponse, aucune prise de rendez-vous et aucune remise de devis.
11. Transmission des informations
Les coordonnées personnelles du Demandeur ne sont pas destinées à faire l’objet d’une diffusion massive.
Lorsqu’une mise en relation est envisagée, LBI peut transmettre au Professionnel les informations raisonnablement nécessaires à l’étude de la demande, notamment :
l’identité et les coordonnées du Demandeur ;
la localisation du projet ;
la description de la demande ;
les photographies ou documents utiles ;
les contraintes, délais et budgets éventuellement communiqués.
La transmission intervient après information ou accord du Demandeur, selon le fonctionnement mis en place par LBI.
Le Professionnel destinataire utilise ces informations sous sa propre responsabilité et dans le respect de la réglementation applicable.
12. Indépendance des Professionnels
Les Professionnels présentés par LBI sont juridiquement et économiquement indépendants.
Ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni représentants, ni sous-traitants de LBI.
Ils déterminent librement :
leur disponibilité ;
les prestations qu’ils acceptent de proposer ;
leurs méthodes de travail ;
leurs prix ;
leurs délais ;
leurs conditions contractuelles ;
leurs préconisations techniques ;
les moyens humains et matériels mobilisés.
LBI ne dispose d’aucun pouvoir de direction, de surveillance ou de contrôle sur l’activité des Professionnels.
Aucune déclaration, promesse ou proposition formulée par un Professionnel ne peut engager LBI.
13. Absence de mandat et de représentation
LBI ne représente ni le Demandeur ni le Professionnel.
LBI n’est pas habilité à :
accepter un devis au nom du Demandeur ;
engager un Professionnel ;
négocier ou conclure un contrat au nom de l’une des parties ;
réceptionner les travaux ;
valider une prestation ;
donner des instructions techniques au Professionnel ;
décider de la conformité des travaux ;
trancher un désaccord entre le Demandeur et le Professionnel.
Toute relation contractuelle est conclue directement et exclusivement entre le Demandeur et le Professionnel.
14. Devis et contrat de travaux
Les devis, contrats, conditions générales, factures et engagements sont établis directement par les Professionnels sous leur seule responsabilité.
Avant de s’engager, le Demandeur doit prendre connaissance de l’intégralité des documents contractuels et demander toute précision qu’il estime nécessaire.
Le Demandeur demeure libre :
de solliciter d’autres entreprises ;
de comparer plusieurs propositions ;
de demander des modifications ;
de refuser un devis ;
de ne pas donner suite à la mise en relation.
LBI n’intervient pas dans la fixation, l’évaluation ou la négociation des prix.
LBI ne garantit pas que les tarifs proposés correspondent au prix le plus bas, au prix moyen du marché ou au budget envisagé par le Demandeur.
15. Vérifications à la charge du Demandeur
La mise en relation ne dispense jamais le Demandeur d’effectuer ses propres vérifications avant de confier une prestation à un Professionnel.
Il appartient notamment au Demandeur de vérifier, selon la nature du projet :
l’identité du Professionnel ;
son immatriculation et son numéro SIRET ;
son activité déclarée ;
ses compétences et qualifications ;
ses références ;
ses assurances professionnelles ;
l’étendue et la durée de validité de ses garanties ;
l’adéquation de son assurance avec les travaux envisagés ;
les autorisations administratives nécessaires ;
les conditions du devis et du contrat ;
les modalités de paiement ;
les délais annoncés ;
les éventuelles sous-traitances.
Le Demandeur doit demander directement au Professionnel les attestations d’assurance et justificatifs nécessaires avant tout engagement et avant l’ouverture du chantier.
L’absence de vérification par le Demandeur ne saurait être imputée à LBI.
16. Absence de garantie concernant les Professionnels
LBI ne garantit notamment pas :
la disponibilité du Professionnel ;
sa réponse à la demande ;
l’organisation d’un rendez-vous ;
l’établissement d’un devis ;
l’exactitude d’un devis ;
la compétitivité des prix proposés ;
la solvabilité ou la pérennité du Professionnel ;
le maintien de ses qualifications ou assurances ;
le respect des délais ;
l’obtention d’autorisations administratives ;
la qualité des conseils ou préconisations ;
la conformité des prestations ;
l’absence de malfaçons ;
la bonne fin du chantier ;
l’absence de litige ;
la satisfaction du Demandeur.
La présence d’un Professionnel dans le réseau LBI ne doit pas être interprétée comme une garantie absolue de son comportement présent ou futur.
17. Exclusion des prestations techniques
LBI n’assure aucune mission de :
maîtrise d’œuvre ;
assistance à maîtrise d’ouvrage ;
architecture ;
ingénierie ;
diagnostic ;
expertise ;
économie de la construction ;
coordination de chantier ;
ordonnancement, pilotage ou coordination ;
contrôle technique ;
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;
suivi financier ;
suivi administratif ;
direction ou réception des travaux.
LBI ne contrôle pas le chantier et ne vérifie pas la conformité des prestations aux règles de l’art, aux normes, au permis de construire, aux déclarations administratives ou aux documents contractuels.
18. Situations urgentes ou dangereuses
Le service LBI ne constitue pas un service d’urgence.
En présence notamment :
d’un risque d’effondrement ;
d’une fissuration évolutive importante ;
d’un incendie ;
d’une fuite de gaz ;
d’un risque électrique ;
d’une fuite d’eau majeure ;
d’un risque sanitaire ;
d’une menace pour la sécurité des occupants ou des tiers ;
le Demandeur doit contacter sans délai les services d’urgence, les autorités, son assureur, le gestionnaire du réseau concerné ou un professionnel compétent.
Le Demandeur ne doit pas attendre une réponse ou une mise en relation de LBI lorsque la situation nécessite une intervention immédiate.
19. Responsabilité de LBI
LBI est tenu d’une obligation de moyens limitée à l’exécution de sa propre mission d’orientation et de mise en relation, dans les conditions définies par les présentes CGU.
LBI ne pourra être tenu responsable des actes, omissions, déclarations, conseils, préconisations, devis, retards, refus d’intervention, inexécutions, malfaçons, dommages ou litiges imputables à un Professionnel indépendant.
LBI ne pourra notamment être tenu responsable :
d’un diagnostic erroné ou incomplet réalisé par un Professionnel ;
d’un mauvais choix technique ;
d’une erreur de conception ou de dimensionnement ;
d’un défaut de conseil du Professionnel ;
d’un dépassement budgétaire ;
d’un retard ou d’un abandon de chantier ;
d’une mauvaise exécution ou d’une non-exécution ;
d’une malfaçon, non-conformité ou désordre ;
d’un accident survenu sur le chantier ;
d’un dommage causé aux personnes, aux biens ou aux tiers par le Professionnel ;
d’un défaut d’assurance ou d’une insuffisance de garantie du Professionnel ;
d’un litige relatif à un devis, une facture, un acompte ou un paiement ;
de la cessation d’activité ou de l’insolvabilité du Professionnel ;
de la perte, détérioration ou utilisation inappropriée d’un document transmis au Professionnel.
LBI ne saurait être tenu responsable lorsque le dommage résulte :
des informations communiquées par le Demandeur ;
d’un défaut de vigilance ou de vérification du Demandeur ;
du choix librement effectué par le Demandeur ;
d’un événement extérieur à LBI ;
de l’intervention d’un tiers ;
d’un cas de force majeure ;
d’une utilisation du service contraire aux présentes CGU.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de LBI ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à LBI dans l’exécution de sa propre mission, et uniquement pour les dommages directs, certains, personnels et prévisibles résultant de cette faute.
LBI ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, notamment des pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’opportunités ou atteintes à l’image, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
20. Réclamations concernant un Professionnel
Toute réclamation relative aux prestations, devis, factures ou travaux d’un Professionnel doit être adressée directement à ce Professionnel.
LBI peut, sans y être obligé, faciliter un échange entre les parties.
Cette intervention éventuelle ne constitue :
ni une médiation juridique ;
ni une expertise ;
ni une reconnaissance de responsabilité ;
ni une obligation de résoudre le litige ;
ni une prise en charge des conséquences du litige.
LBI peut décider de suspendre ou de retirer un Professionnel de son réseau au regard des éléments portés à sa connaissance. Cette décision reste interne et ne préjuge pas de la responsabilité juridique du Professionnel.
21. Disponibilité du site et du service
LBI s’efforce de maintenir le site et le service accessibles.
L’accès peut toutefois être interrompu, limité ou suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques, des raisons de sécurité, des défaillances de prestataires ou tout événement indépendant de la volonté de LBI.
LBI ne garantit pas un fonctionnement permanent, continu, sécurisé ou exempt d’erreurs du site.
LBI ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire, d’une perte de données imputable à un tiers, d’une attaque informatique ou d’un dysfonctionnement affectant les réseaux ou équipements du Demandeur.
22. Utilisation interdite du service
Il est interdit d’utiliser le service afin :
de communiquer de fausses informations ;
d’usurper l’identité d’un tiers ;
de rechercher des informations commerciales sans projet réel ;
de démarcher les Professionnels référencés ;
de nuire à LBI ou à un Professionnel ;
de transmettre des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou menaçants ;
de porter atteinte aux droits de tiers ;
de contourner les modalités de fonctionnement du service ;
de perturber ou tenter d’accéder frauduleusement au site.
LBI peut supprimer ou clôturer toute demande effectuée en violation du présent article.
23. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment afin :
d’enregistrer et d’étudier la demande ;
de contacter le Demandeur ;
de qualifier le projet ;
d’identifier des Professionnels susceptibles d’y répondre ;
d’organiser une éventuelle mise en relation ;
d’assurer le suivi de la demande ;
de répondre aux demandes et réclamations ;
de respecter les obligations légales de LBI.
Les modalités détaillées du traitement des données, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.
La CNIL prévoit que les personnes doivent être informées, lors de la collecte, notamment de l’identité du responsable du traitement, des finalités, de la base légale, des destinataires, de la durée de conservation et de leurs droits. (CNIL)
24. Propriété intellectuelle
La structure du site, son identité visuelle, ses textes, son logo, ses éléments graphiques et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, adaptation, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable de LBI est interdite, sauf exception légalement prévue.
Le Demandeur autorise LBI à utiliser et à transmettre les documents et photographies fournis dans la mesure strictement nécessaire à l’étude de sa demande et à la mise en relation sollicitée.
25. Liens et services de tiers
Le site peut comporter des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
LBI n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur fonctionnement, leur sécurité ou leurs pratiques.
La consultation et l’utilisation de ces sites relèvent de la seule responsabilité du Demandeur.
26. Force majeure
LBI ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. (Légifrance)
27. Modification des CGU
LBI peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du service, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les nouvelles CGU s’appliquent aux demandes déposées après leur mise en ligne.
Les modifications affectant substantiellement une demande déjà prise en charge seront portées à la connaissance du Demandeur lorsqu’elles ont une incidence sur le traitement de cette demande.
28. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeureront applicables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable poursuivant un objectif équivalent.
29. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Demandeur est invité à contacter préalablement LBI afin de rechercher une solution amiable.
Les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables. Aucune disposition des présentes CGU ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
30. Obligation de suivi et d’information
Dans le cadre du suivi de la mise en relation, le Demandeur et le Professionnel s’engagent à tenir Le Bon Interlocuteur informé, dans un délai raisonnable, de toute évolution significative du dossier, notamment de la prise de contact, de l’organisation d’un rendez-vous ou d’une visite, de la remise, du refus ou de l’acceptation d’un devis, du report ou de l’abandon du projet, ainsi que du commencement ou de l’achèvement éventuel des prestations.
Le Demandeur et le Professionnel acceptent que Le Bon Interlocuteur les contacte par téléphone, courrier électronique ou SMS afin de recueillir ces informations et d’assurer le suivi de la mise en relation.
Cette obligation d’information ne confère à LBI aucune mission de conseil, de contrôle, de coordination ou de suivi des travaux. Les informations recueillies sont exclusivement destinées au suivi du fonctionnement du service. L’absence d’information transmise à LBI ne saurait engager sa responsabilité quant à l’évolution du dossier, aux échanges entre les parties ou à l’exécution des prestations.
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Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 16.07.2026
La présente politique explique comment Le Bon Interlocuteur Travaux, ci-après « LBI », collecte et utilise les données personnelles communiquées dans le cadre de son site et de son service d’orientation et de mise en relation.
1. Responsable du traitement
Les données sont traitées par :
Jordane Sausse – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Le Bon Interlocuteur Travaux
SIREN : 53438474800024
2. Données collectées
Selon la nature de la demande, LBI peut collecter :
l’identité et les coordonnées du demandeur ;
la localisation et les caractéristiques du projet ;
la description des travaux, besoins ou désordres constatés ;
le budget, le calendrier et le mode de financement envisagés ;
les photographies, plans, devis, diagnostics ou documents transmis ;
les informations relatives au suivi de la mise en relation ;
les informations professionnelles communiquées par les entreprises souhaitant rejoindre le réseau ;
certaines données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.
Il est demandé de ne pas transmettre de données sensibles ou de documents sans rapport direct avec le projet.
3. Utilisation des données
Les données sont utilisées afin de :
enregistrer, comprendre et qualifier une demande ;
contacter le demandeur par téléphone, courrier électronique ou SMS ;
identifier les métiers et les professionnels susceptibles de correspondre au projet ;
présenter la demande à un nombre limité de professionnels sélectionnés ;
transmettre les coordonnées du demandeur après sa validation ;
assurer le suivi de la mise en relation et de l’avancement du projet ;
étudier les demandes des entreprises souhaitant rejoindre le réseau ;
prévenir les utilisations abusives, sécuriser le service et gérer les éventuelles réclamations ;
respecter les obligations légales applicables à LBI.
Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du service demandé, les démarches réalisées à la demande de l’utilisateur, son consentement, les obligations légales de LBI ou son intérêt légitime à assurer le fonctionnement, la sécurité et le suivi de son activité.
Aucune décision produisant des effets juridiques pour l’utilisateur n’est prise exclusivement au moyen d’un traitement automatisé.
4. Transmission aux professionnels
Dans la mesure du possible, le projet peut être présenté dans un premier temps sans transmettre directement l’identité et les coordonnées du demandeur.
Les coordonnées ne sont communiquées qu’après validation du demandeur et uniquement aux professionnels sélectionnés pour la pertinence de leur activité au regard du projet.
Les données ne font pas l’objet d’une diffusion massive auprès d’une liste générale d’entreprises.
LBI peut être rémunéré par les professionnels au titre de son travail de qualification et de mise en relation. Cette rémunération n’autorise pas le professionnel à utiliser les données pour d’autres finalités que l’étude et le suivi du projet concerné.
Une fois les coordonnées transmises, le professionnel agit de manière indépendante pour les traitements qu’il réalise dans le cadre de la prise de contact, de l’établissement d’un devis ou de l’exécution éventuelle des prestations.
5. Autres destinataires
Les données peuvent également être accessibles, dans la limite de ce qui est nécessaire :
à Jordane Sausse dans le cadre de l’exploitation de LBI ;
aux prestataires techniques utilisés pour le site, l’hébergement, la messagerie et la gestion des demandes, notamment Odoo ;
aux conseils professionnels de LBI lorsqu’une assistance juridique, comptable ou technique est nécessaire ;
aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la réglementation l’impose.
Lorsque le recours à un prestataire implique un traitement de données en dehors de l’Espace économique européen, LBI veille à ce que ce traitement soit encadré par les garanties prévues par la réglementation applicable.
6. Durées de conservation
Les données relatives à une demande sont conservées pendant le temps nécessaire à son étude et à son suivi, puis pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier échange significatif avec le demandeur ou le professionnel.
Les documents devenus inutiles, notamment certaines photographies ou pièces techniques, peuvent être supprimés plus tôt.
Les éléments nécessaires à la preuve de l’acceptation des CGU, des choix exprimés, de la transmission des coordonnées ou à la gestion d’une réclamation peuvent être conservés dans une archive à accès limité pendant la durée nécessaire à la défense des droits de LBI, dans la limite des délais légaux applicables.
La CNIL rappelle que les données ne doivent pas être conservées indéfiniment et recommande notamment une durée de trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact pour certaines données relatives aux prospects. Le délai civil de droit commun permettant de conserver certaines preuves est généralement de cinq ans. (CNIL)
7. Droits des personnes
Toute personne concernée peut, selon les conditions prévues par la réglementation :
demander l’accès à ses données ;
demander leur rectification ou leur effacement ;
demander la limitation de leur traitement ;
s’opposer à certains traitements ;
demander la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
retirer son consentement à tout moment pour les traitements qui reposent sur celui-ci.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause les opérations réalisées avant ce retrait. Lorsqu’une transmission a déjà été effectuée, LBI ne peut pas annuler rétroactivement la communication des données, mais peut informer le professionnel de la demande formulée.
Une pièce permettant de vérifier l’identité du demandeur pourra être sollicitée uniquement lorsque cela est nécessaire en raison d’un doute raisonnable sur son identité.
Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL. (CNIL)
8. Sécurité
LBI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de limiter les risques d’accès non autorisé, de perte, de modification ou de divulgation des données.
L’accès aux informations est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour les finalités décrites dans la présente politique.
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité.
Les cookies ou traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires ne sont déposés qu’en fonction des choix exprimés par l’utilisateur dans l’outil de gestion des cookies. Ces choix peuvent être modifiés à tout moment depuis le lien « Gestion des cookies » présent sur le site. (CNIL)
10. Modification de la politique
La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte de l’évolution du service, des outils utilisés ou de la réglementation.
La version applicable est celle accessible sur le site à la date de consultation ou de dépôt de la demande.